in Documentaliste-Sciences de l’Information, ADBS, n 2012/2 (Vol. 49)

La loi « relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle »[1], adoptée à l’unanimité tant au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale et promulguée le 1er mars 2012 vise à favoriser la diffusion des livres indisponibles sous forme numérique. Elle crée un dispositif complexe de gestion collective obligatoire afin de permettre à des programmes de numérisation d’étendre leur corpus aux œuvres non tombées dans le domaine public. La numérisation de 500 000 livres est prévue à partir des collections du dépôt légal conservées à la BNF, le tout grâce au soutien de l’État par un financement du « Grand Emprunt ».

Le nouvel article L.134-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’expression « livre indisponible » comme « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique. » La référence au « livre » est surprenante en droit d’auteur qui ne connaît que l’œuvre immatérielle : le droit d’auteur ne peut exister que par la distinction entre l’œuvre et son support matériel[2]. Juridiquement, l’on ne connaît du « livre » que sa définition fiscale, retenant qu’il s’agit d’un ensemble « imprimé » qui contient une œuvre de l’esprit[3].

Le nouvel article L. 134-2 du CPI décide de la création d’une « base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit […], qui répertorie les livres indisponibles. » Cette base doit être gérée par la BNF. Le livre est dit indisponible au sens de la loi lorsqu’il « ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur » et qu’il ne fait pas l’objet d’une « publication sous forme imprimée ou numérique ». La loi tend ainsi à favoriser la diffusion de la culture en faisant le choix de ne promouvoir que les œuvres ayant fait l’objet d’une diffusion commerciale. Par ailleurs, le livre « indisponible » est une situation dans laquelle l’éditeur n’exploite plus : il ne satisfait plus à son « obligation d’exploitation permanente et suivie », et les droits reviennent à l’auteur. Seulement il lui faut pour cela informer son éditeur de la résiliation « de plein droit » du contrat d’édition, possibilité que les auteurs ne semblent pas connaître ni exercer[4].

La future société de gestion, selon toute vraisemblance la Sofia[5], sera composée selon une « représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ». Cela est critiquable et critiqué : les éditeurs ne disposent généralement pas des droits numériques pour les œuvres antérieures aux années 1990. La gestion des droits aurait donc dû être réalisée par une société composée exclusivement d’auteurs. Les conséquences de cette parité on en outre été mal évaluées : voilà des éditeurs qui vont être utilisateurs (c’est-à-dire « clients ») de la société de gestion s’ils veulent créer leur plateforme de livres numériques tout en étant membre de cette société, situation d’ailleurs proscrite à la Sacem ou à la SACD. Ils auront contribué à la fixation du barème de perception (le prix à payer pour l’exploitation numérique), et s’acquitteront d’une somme dont ils se verront reverser la moitié par la société de gestion. Et cette somme correspond aux droits d’auteurs qu’ils ne détenaient pas avant la loi, portant sur des ouvrages dont ils ont délaissé l’exploitation…

Les autorisations que la société de gestion sera amenée à donner seront délivrées en priorité à l’éditeur d’origine du livre, pour une durée de 10 ans, à charge pour lui d’exploiter dans les 3 ans. Des portes de sortie sont aménagées. L’auteur ou l’éditeur peuvent s’opposer dans un délai de 6 mois à compter de l’inscription dans la base de données : les auteurs devront être vigilants s’ils veulent exercer leurs droits. Au-delà, ils peuvent demander conjointement et « à tout moment » de sortir du mécanisme. L’auteur seul peut s’opposer à l’exploitation sous forme numérique dans trois cas limitatifs : en cas d’atteinte à son honneur ou sa réputation, s’il prouve que l’éditeur ne dispose pas des droits de reproduction imprimée, ou s’il prouve qu’il est le seul titulaire des droits numériques.

La loi du 1er mars, rédigée « par les éditeurs, pour les éditeurs »[6], ne va pas dans le sens d’une protection de l’auteur. Il reste à espérer que les exploitants en feront un usage raisonnable, respectueux des intérêts des créateurs et de leur public[7], avec une offre numérique de qualité. En attendant une nouvelle législation sur les œuvres orphelines…



[1] Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, JORF n°53 du 2 mars 2012 p. 3986. Pour une analyse critique, v. : F. Macrez, « L’exploitation numérique des livres indisponibles : que reste-t-il du droit d’auteur ? », Recueil Dalloz, n°12, 22 mars 2012, chron. p.749, http://franck.macrez.net/.

[2] Article L.111-3 du CPI : « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. »

[3] Instruction fiscale du 12 mai 2005, DB 3 C 215.

[4] V. articles L.132-12 et L.132-17 du CPI.

[5] Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit, http://www.la-sofia.org/.

[6] Intervention du député L. Tardy, Assemblée Nationale, séance publique du 19 janvier 2012.

[7] F. Élie, B. Lang, F. Macrez, « Main basse sur les livres du XXe siècle », LeMonde.fr, 16 mars 2012, http://blang.blog.lemonde.fr

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