Par jugement du 2 février 2005, le Tribunal de grande instance de Pontoise condamne un internaute qui s’était constitué une collection de disques de musique au format mp3, grâce à un logiciel d’échange de fichiers (peer to peer). La décision de condamnation, logique en son principe mais critiquable dans ses modalités, participe à l’évolution nécessaire de la situation juridique des réseaux « peer to peer».

Article paru à la Revue Lamy droit de l’immatériel, 2005/3, n°80. Reproduit ici avec l’aimable autorisation des éditions Lamy.

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