Une nouvelle condamnation d’un adepte des systèmes d’échange de fichiers (peer-to-peer) protégés via Internet réaffirme la distinction entre émission et réception.

TGI Le Havre, ord., 20sept. 2005, M. L.T.  c/ Sacem, nº260/2005, <www.juriscom.net>

Article publié à la Revue Lamy droit de l’Immatériel (RLDI), 2005/11, n°305. Reproduit ici avec l’aimable autorisation des éditions Lamy.

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