Texte rédigé en novembre 2015

à paraître in Liber Amicorum Gilles Vercken

 

« Je ne veux pas refaire l’univers,
je veux juste que tout le monde y vive. 
»

Ayerdhal, Demain, une oasis

  1. « Ayerdhal et Doke c./ gouvernement français »[1]. Un auteur ne meurt jamais, à moins qu’aucune de ses œuvres ne rencontre plus son public d’amateurs. C’est loin d’être le cas d’Ayerdhal (Marc Soulier, de son nom civil), avec ses vingt-cinq romans de « science-politique-fiction » (pour ne pas s’enfermer dans des catégories) et ses prix littéraires dont la liste serait trop longue pour ces quelques lignes. Et, bien entendu, le public d’amateurs attend toujours la prochaine ligne créatrice : l’évolution du monde fictif modelé par son créateur, la suite des aventures des personnages évoluant au sein de cet univers fantastique… Une suite imaginaire improbable pour les proches de Marc Soulier et les amateurs d’Ayerdhal : nous pleurons sa disparition, survenue le 27 octobre 2015. Mais Ayerdhal est éternel : son œuvre est bien vivante et ses combats seront perpétués.
  2. L’un de ceux-ci a été porté sur le terrain judiciaire. Pour le juriste, spécialement celui de droit d’auteur, « Soulier et Doke » (mais je continuerai de préférer le nom d’écrivain du premier) sera le nom d’une décision de Cour de Justice de l’Union Européenne. Attendue pour l’année 2016, elle devra se prononcer sur une question préjudicielle[2] posée à l’occasion de la contestation de la légalité de la réglementation des « livres indisponibles du XXe siècle » et portant sur la cruciale définition des exceptions et limitations au sens de la directive « société de l’information »[3].

  1. Question posée. La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 « relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle », parue au JORF n° 0053 du 2 mars 2012, a fait l’objet d’un décret d’application pris après avis du Conseil d’État[4]. Ce dernier a fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État initié par Y. Ayerdhal et S. Doke, auquel se sont jointes une cinquantaine d’auteurs et associations d’auteurs. La haute juridiction administrative française a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel par une décision du 19 décembre 2013[5], lequel a estimé le 28 février 2014[6] que la loi n’était pas contraire à la Constitution. Sur renvoi, le Conseil d’État a décidé (d’office) de surseoir à statuer et de transmettre une nouvelle question préjudicielle, cette fois-ci à la Cour de Justice de l’Union européenne[7].
    La question préjudicielle est rédigée comme suit : « Les dispositions mentionnées ci-dessus de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (articles 2 et 5) s’opposent-elles à ce qu’une réglementation, telle que celle qui a été analysée au point 1 de la présente décision, confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de “livres indisponibles”, tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu’elle définit »[8].
  2. Caractérisation du problème posé. Le Conseil d’État, dans le libellé de sa question, semble ne se référer qu’aux articles 2 (droit de reproduction) et 5 (droit de distribution) de la directive 2001/29. Il est pourtant difficile de ne pas y inclure l’article 3 concernant le droit de communication au public : les opérations de numérisation, que la société de gestion autorise en vertu du dispositif légal et réglementaire en cause, concernent nécessairement à la fois le droit de reproduction et celui de communication au public[9]. D’ailleurs, l’article L. 134-3 I alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit bien, pour organiser un système particulier de gestion collective, « la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique…». L’essentiel de la problématique tient au caractère exhaustif de la liste d’exceptions au droit de reproduction prévues à l’article 5 de la directive[10] : le fait de permettre à une société de gestion agréée d’autoriser une exploitation numérique d’œuvres protégées, sans autorisation a priori de l’auteur (lequel dispose d’une faculté d’opposition a posteriori conditionnée par de multiples formalités), constitue-t-il une exception ou limitation au droit de reproduction et au droit de communication au public ? Dans l’affirmative, il convient de se demander si la situation de l’espèce est « couverte » par l’article 5, à défaut de quoi il faudrait constater que le législateur français n’avait pas la liberté de créer pareille entorse aux droits des auteurs sans contrevenir au droit de l’Union.

En soi, il est possible de se demander si le consentement présumé de l’auteur, c’est-à-dire une exploitation possible sans consentement positivement exprimé, suffirait à caractériser l’exception ou limitation. L’affaire serait entendue. Néanmoins, il paraît intéressant de ne pas faire l’économie de l’analyse juridique de la nature du transfert opéré par la loi à la société de gestion, reconnu comme atteinte au droit de propriété (I), ce qui paraît bien caractériser l’exception (ou limitation) au droit de propriété de l’auteur (II).

I. — Une atteinte au droit de propriété…

  1. La question de la qualification juridique de l’acte d’apport à une société de gestion collective est vieille comme la gestion collective elle-même. Tandis que le mandat semble une voie aujourd’hui abandonnée et impossible à adopter en l’espèce (A), la qualification de cession (fiduciaire) semble caractériser l’atteinte au droit de propriété (B).

A. — Qualification impossible : le mandat

  1. Révocabilité. La libre révocabilité est de l’essence du mandat. En l’espèce, celle-ci semble faire défaut : le transfert de propriété est imposé à l’auteur par la loi, en dépit de facultés de sortie strictement encadrées et organisées. L’auteur ne peut en effet sortir du dispositif librement et « à tout moment » [11]: les possibilités d’opposition et de retrait sont fortement conditionnées. Tout d’abord, l’article L. 134-4 du Code de la propriété intellectuelle (et l’article R.134-5) enferme la faculté d’opposition dans un délai de six mois suivant la publication de la liste établie par le comité scientifique prévu par l’article R. 134-1 al. 2 : cette opposition, temporellement limitée, ne peut de toute évidence être qualifiée de possibilité de sortie « à tout moment ». Ensuite, le texte de l’article L.134-6 al.2[12] utilise l’expression « à tout moment » dans une hypothèse particulière : le retrait du dispositif est conditionné à la preuve, négative, de titularité des droits numériques. La révocabilité n’est donc aucunement « libre », discrétionnaire, mais relève plutôt de la probatio diabolica : cela revient à exiger de l’auteur la preuve d’un fait négatif impossible à établir consistant à démontrer qu’il n’a pas cédé les droits en question[13], le décret lui imposant de fournir « tout élément probant » à l’appui de sa demande (article R. 134-9), caractère « probant » apprécié par la société de perception et de répartition des droits elle-même. Par ailleurs, le premier alinéa du même article prévoit également une possibilité de sortie « à tout moment », mais lorsque la demande est faite conjointement par l’auteur et l’éditeur : elle dépend donc de l’accord de ces deux personnes et non de la seule volonté de l’auteur. Enfin, le troisième alinéa de l’article L. 134-4-I donne la possibilité à l’auteur de retirer son œuvre du registre, une fois encore sous condition : il faut que « la reproduction ou la représentation de ce livre (soit) susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation ». Cette hypothèse est hautement improbable, si ce n’est illusoire[14] : une telle atteinte ne saurait être caractérisée par la commercialisation d’un exemplaire numérique de l’œuvre, sauf à imaginer une qualité de numérisation extrêmement dégradée (mais cela renverrait au droit au respect de l’œuvre plutôt qu’au minimum de Berne transcrit dans la loi de 2012).
    En conséquence, on peut se demander si, dans les faits, la gestion collective présumée de la loi du 1er mars 2012 n’est pas en réalité une gestion collective obligatoire travestie.
  2. Titularité. La société de gestion collective serait-elle un mandataire agissant au nom et pour le compte de ses membres qui demeurerait titulaire des droits gérés ? Il ne nous semble pas que la société de perception et de répartition des droits puisse être valablement considérée comme n’étant pas titulaire des droits qu’elle exerce : une fois la gestion collective mise en œuvre, elle exerce le droit d’autoriser (accorder des licences d’exploitation) ou d’interdire (agir en contrefaçon) sur le fondement des droits d’exploitation (ici : numérique) qui lui ont été transférés et qui se situent dans son patrimoine personnel. La Cour de cassation française le reconnaît expressément à propos de la Sacem[15]. Cela est inévitable : le versement des sommes aux ayants droit a bien lieu postérieurement à l’exploitation, fait générateur de la créance de l’auteur, du fait non seulement du délai de perception des sommes provenant de la licence, mais aussi de la procédure de répartition et notamment du prélèvement des frais de gestion par la société de gestion. En l’espèce, le droit d’autoriser la reproduction ou la représentation est accordé directement, la société ayant donc le pouvoir de donner des licences en son nom propre : cela paraît difficilement compatible avec la définition du mandataire.

B. — Seule qualification possible : l’atteinte au droit de propriété

  1. Cession fiduciaire. L’existence d’un transfert de droits d’exploitation à une société de gestion collective implique nécessairement la qualification de cession, celle-ci présentant un caractère fiduciaire : cette qualification fait aujourd’hui, de manière générale, l’unanimité en doctrine[16]. En l’espèce, dans sa décision n° 2013-370 QPC, le Conseil constitutionnel n’a pas dit autre chose, en reconnaissant l’« atteinte » portée au droit de propriété, sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration de 1789[17]: une telle qualification est évidemment inconciliable avec celle de mandat.
  2. « Atteinte non disproportionnée au droit de propriété ». Si le Conseil constitutionnel a rejeté la qualification de privation de propriété, fondée sur l’article 17 de la Déclaration de 1789, c’est pour reconnaître une atteinte au droit de propriété fondée sur l’article 2 de ce même texte, concluant que cette atteinte n’est pas disproportionnée : « d’une part, le régime de gestion collective applicable au droit de reproduction et de représentation sous forme numérique des “livres indisponibles” n’entraîne pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ; que, d’autre part, l’encadrement des conditions dans lesquelles les titulaires de droits d’auteur jouissent de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces ouvrages ne porte pas à ces droits une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi».
  3. Atteinte au droit de propriété. Lorsque le Conseil constitutionnel décide qu’il n’existe « aucune atteinte disproportionnée au droit de propriété »[18], cela signifie-t-il qu’il n’y a pas atteinte au droit de propriété ? La lecture de la décision elle-même pourrait laisser place au doute. Pourtant, la logique qui sous-tend sa décision procède d’un raisonnement qui n’est pas nouveau (c’est une litote) dans l’analyse du droit de propriété par le Conseil constitutionnel. Et la lecture du commentaire qu’en fait le Conseil lui-même permet de lever toute ambigüité. L’étape finale du raisonnement y est ainsi présentée : « Le Conseil constitutionnel a procédé en trois temps à l’examen du caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété. (…)»[19] Il ne fait par conséquent aucun doute qu’une atteinte au droit de propriété est reconnue par la juridiction constitutionnelle française, même si celle-ci a considéré l’atteinte non disproportionnée au regard d’un objectif d’intérêt général, dont l’examen paraît au demeurant bien sommaire. Le Conseil n’aurait pas eu à examiner le caractère proportionné de l’atteinte s’il n’en existait aucune ! Atteinte au droit de propriété, donc : les commentateurs de cette décision ne s’y sont pas trompés[20].

II. — … caractéristique d’une exception (ou limitation) au droit d’auteur

A. — Caractérisation de l’exception (ou limitation)

  1. Dérogation à la règle générale d’autorisation de l’auteur. Qualifier un droit d’« exclusif », comme c’est le cas pour le droit d’auteur, signifie nécessairement que seul son titulaire est en mesure de décider l’autorisation d’une exploitation couverte par ce droit, ses conditions et le type de rémunération qui en serait la contrepartie. À défaut, il faut considérer que l’on est en présence d’une situation de dérogation, d’exception, à ce droit exclusif. En ce sens, il résulte de la jurisprudence de la Cour que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 constitue une dérogation à la règle générale établie par ce texte qui exige que le titulaire du droit d’auteur autorise toute reproduction de son œuvre protégée[21]. En somme, une exception ou limitation est une « situation dans laquelle le droit exclusif cède par dérogation aux principes gouvernant la matière »[22]. De fait, un système de gestion collective obligatoire est nécessairement une technique d’exception, puisque l’auteur est privé de la possibilité d’exercer son droit individuellement. Un éminent auteur, spécialiste de gestion collective, analysant le droit international et l’acquis communautaire, l’exprime très clairement : « la gestion collective obligatoire n’est pas licite dans les cas où les règles internationales relatives au droit d’auteur ou l’acquis communautaire s’il s’agit d’un droit spécifique non visé par ces règles, ne l’autorisent pas expressément.»[23]

En outre, il résulte du rapport principe / exception qu’une telle dérogation est d’interprétation stricte, ce qui est conforme à l’interprétation faite par la Cour de Justice de la directive 2001/29[24] ainsi que de l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[25].

  1. Exception ou limitation ? La Cour de Justice a opéré, dans son arrêt VG Wort[26], une distinction entre exception et limitation au droit d’auteur. Il semble que l’on soit en présence d’une véritable exception au droit d’auteur puisque le droit de reproduction et de représentation des œuvres, dans leur mode d’exploitation numérique, ne peut plus être exercé par leur titulaire. Exciper d’une possibilité de sortie du dispositif de gestion collective ne saurait remettre en cause cette qualification : outre le fait que les hypothèses permettant à l’auteur de recouvrer ses droits sont fermement limitées[27], il convient de garder à l’esprit qu’en pratique la société de gestion aura elle-même à juger que les conditions sont remplies pour que l’auteur retrouve ses droits… À tout le moins, à considérer que l’auteur dispose d’une faculté effective de sortie du dispositif, et même à retenir la qualification de mandat, nous nous situerions dans une situation de limitation totale ou partielle. L’hypothèse de « limitation partielle » serait alors la plus probable, car seuls les droits numériques sont en l’espèce concernés. La Cour saisira peut-être l’opportunité d’explicitation et d’affinement de la distinction entre exception et limitation esquissée dans la décision VG Wort.

Il reste à se demander si cette exception (ou limitation) est rendue possible par le droit de l’Union.

B. — Une exception (ou limitation) non prévue par la directive

  1. Une dérogation non visée par la directive 2001/29. Il est bien difficile de trouver une disposition de la directive correspondant au cas d’exception (ou limitation) au droit d’auteur créé par la loi du 1er mars 2012 : les articles L.134-4 et L.134-5 semblent bien instituer et organiser des autorisations d’exploitation qui ne sont prévues par aucune des dispositions de la directive 2001/29. D’ailleurs, et c’est une raison de l’embarras du Conseil d’État l’ayant conduit à soulever d’office une question préjudicielle, le législateur européen a, pour réglementer des situations proches de celles du cas d’espèce, eu besoin de prévoir une directive spécifique : la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Les corpus considérés sont en effet communs pour une grande part, et la problématique de numérisation identique.
    Tout au plus pourrait-on s’interroger sur l’applicabilité de l’article de la directive concernant le droit de reprographie.
  2. Une dérogation non couverte par l’article 5, par. 2, sous a). L’article 5 (« Exceptions et limitations), paragraphe 2, sous a) prévoit que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 dans les cas suivants :
    a) lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l’exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable
     ».

Une lecture compréhensive de cette disposition pourrait-elle permettre d’inclure la numérisation des « livres indisponibles » ? Plus précisément, peut-on considérer que l’entreprise de numérisation prévue et organisée par la loi française aurait pour objectif des reproductions « sur papier ou sur support similaire » ? La Cour de Justice l’a elle-même exclu dans son arrêt VG Wort : « il convient d’exclure du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 tout support de reproduction non analogique, à savoir, notamment, numérique »[28]. De fait, les œuvres numérisées en vertu de ce dispositif sont commercialisées en grande majorité au format EPUB (« electronic publication »), conçu pour faciliter la mise en page du contenu, le texte affiché étant ajusté pour le type d’appareil de lecture, ou la volonté du lecteur : il est difficile de qualifier cette reproduction de « photographique »[29].
De plus, il convient de rappeler que l’article 5, paragraphe 2, sous a), ne concerne que le droit de reproduction et non le droit de communication au public. Autrement dit, quand bien même pourrait-on audacieusement considérer que l’on se situe dans le champ d’application de l’article 5, cela ne concernerait que l’article 2 de la directive et non son article 3 ! La législation française vise en effet, comme cela a été rappelé, le « droit de reproduction et de représentation ». Et il ne fait aucun doute que l’exploitation numérique concerne cumulativement les deux facettes du droit d’auteur.
Par ailleurs, s’il en est besoin, il convient de garder à l’esprit que le test en trois étapes ne saurait permettre une extension des exceptions prévues par le droit de l’Union[30].

Et finalement, même à considérer que l’on est dans une hypothèse « couverte » par une exception ou limitation prévue par la directive, il semble bien difficile de retenir le caractère équitable de la compensation prévue lorsque la répartition est opérée par une société de gestion composée à parité d’auteurs, titulaires du droit de reproduction, et d’éditeurs qui ne le sont pas a priori[31].

  1. En guise de conclusion (provisoire) : gestion « collective » ? Il ne reste, au final, pas grand-chose pour sauver la législation française dont le mécanisme relève d’une logique de dérogation au droit d’auteur. La capacité créatrice de la Cour doit toutefois inviter à la prudence. Quelle que soit la destinée de la question préjudicielle analysée, la portée d’une invalidation de la législation française au regard du droit de l’Union devrait être limitée. Le cas d’espèce est une gestion collective d’un genre très particulier, dont on peut d’ailleurs se demander en quoi elle est « collective » puisqu’il est prévu une gestion individualisée au profit de l’éditeur « primo-exploitant »[32]: elle relèverait plutôt, comme l’écrit Sylvie Nérisson, d’« une gestion qui n’est ni obligatoire ni collective »[33]. Invitant nos amis à se méfier des analogies, nous espérons ainsi rassurer celui qui, comme Gilles Vercken, a un degré élevé de conscience des bienfaits de la gestion collective, « solution d’équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des auteurs »[34] qu’il n’est pas ici question de remettre en cause.

[1] Je remercie Sylvie Nérisson (Maître de conférences, Université Bordeaux-Montaigne) pour sa relecture amicale et bienveillante de la présente contribution.

[2] Question préjudicielle n°C-301/15, JO C 294 du 07 sept.2015, p.35.

[3] Directive 2001/29, JOCE 22 juin 2001, L 167/10.

[4] Décret n° 2013-182 du 27 fév.2013, JORF 1er mars 2013, p.3835.

[5] CE 10ème / 9ème SSR, 19 déc. 2013, n°368208.

[6] Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014, Marc S. et autres.

[7] CE 10ème / 9ème SSR, 6 mai 2015, n°368208.

[8] Le « point 1 » (malheureusement non traduit dans les langues de l’Union, ce qui rend la question incompréhensible aux Européens) de la décision auquel il est fait référence synthétise bien la législation et la réglementation en cause de la manière suivante : « En créant les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle, la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a institué un dispositif destiné à favoriser, afin d’assurer la valorisation d’un patrimoine écrit devenu inaccessible faute de diffusion commerciale auprès du public, l’exploitation numérique d’œuvres reproduites dans des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 ne faisant plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et ne faisant pas l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique ; que le droit d’autoriser la reproduction ou la représentation de ces livres sous une forme numérique est exercé, à l’issue d’un délai de six mois à compter de leur inscription dans une base de données accessible au public placée sous la responsabilité de la Bibliothèque nationale de France, par des sociétés de perception et de répartition des droits agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture ; que l’auteur d’un livre indisponible ou l’éditeur disposant sur celui-ci du droit de reproduction sous une forme imprimée peut s’opposer à l’exercice de ce droit au plus tard six mois après l’inscription du livre dans la base de données ; que, même après l’expiration de ce délai, l’auteur d’un livre indisponible peut s’opposer à tout moment à l’exercice du droit de reproduction ou de représentation s’il juge que la reproduction ou la représentation du livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation ; que l’auteur d’un livre indisponible peut par ailleurs décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits agréée le droit d’autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, dans les conditions prévues par l’article L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle. »

[9] CJUE 11 sept. 2014, Technische Universität Darmstadt contre Eugen Ulmer KG, C-117/13, point 37. Il n’est en outre pas déterminant que les personnes composant le public concerné utilisent ou non la possibilité qui leur est offerte d’accéder aux œuvres mises à disposition (CJUE, 13 fév. 2014, Svensson, C-466/12, C‑466/12, point 19)

[10] Dir. préc., cons. 32.

[11] Contra : C. Caron, chron. « Droit de la propriété intellectuelle », JCP G 2014, doctr. 364, n°6 : « mandat légal toujours révocable ».

[12] « L’auteur d’un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits […] le droit d’autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, s’il apporte la preuve qu’il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134-3 [droits d’exploitation numérique] ».

[13] F. Macrez, « L’exploitation numérique des livres indisponibles : que reste-t-il du droit d’auteur ? », Recueil Dalloz, n°12, 22 mars 2012, chron. p.749.

[14] Ibid.

[15] « Loin de se livrer à une action d’entremise, (la Sacem) agit directement aux lieu et place de ses adhérents et non comme leur mandataire, en vertu de tout ou partie des droits d’auteurs qu’ils lui ont apportés, afin de recouvrer, en son nom propre, les redevances stipulées dans les contrats de représentation qu’elle conclut » (Cass. com. 5 nov. 1985, n° 83-10.481, Bull 1985 IV nº 263 p. 221 ; adde, parmi une jurisprudence foisonnante : Cass. civ. 1re, 13 nov. 2014, n° 13-22.401, FS-P+B, Rec. Dalloz 2015, p.410).

[16] V., p. ex., en France : F. Siiriainen, « Théorie générale de la gestion collective — Logique de droit exclusif de la gestion collective », J.-Cl. PLA, Fasc. 1550, nº 38 ; S. Nérisson, La gestion collective des droits des auteurs en France et en Allemagne : quelle légitimité ?, IRJS Éditions, Paris, 2013, n°293 et s., et les réf. citées.

[17] Décision préc., cons. 12 et 18.

[18] Cons. n° 18 de la décision précitée.

[19] Cons. const., Commentaire de la décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014, <http://www.conseil-constitutionnel.fr/>, p.11.

[20] P. ex. : D. Rousseau, in M. Vivant (dir.), Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2015, pp. 37-38 ; et plus particulièrement sur l’espèce : S. Nérisson, « La gestion collective des droits numériques des “livres indisponibles du XXe siècle” renvoyée à la CJUE : le Conseil d’État face aux fondamentaux du droit d’auteur », Recueil Dalloz 2015, chron. p.1427, n°5.

[21] CJUE, 16 juill. 2009, Infopaq, C-5/08, point 57.

[22] A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, Traité de la propriété littéraire et artistique, Litec, Paris, 2012, n° 342.

[23] M. Ficsor, « La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins à la croisée des chemins : doit-elle rester volontaire, peut-elle être “étendue” ou rendue obligatoire ? », e-Bulletin du droit d’auteur, octobre 2003, UNESCO, p.5.

[24] Arrêt Infopaq, point 56 ; arrêt Premier League, C-403/08 et C-429/08, point 162 ; et plus généralement : arrêts du 29 avril 2004, Kapper, C-476/01, point 72, et du 26 octobre 2006, Commission/Espagne, C-36/05, point 31.

[25] Arrêt Promusicae, affaire C‑275/06, 29 janvier 2008.

[26] CJUE, 27 juin 2013, affaires jointes C-457/11 à C-460/11, points 34 et s.

[27] Supra n° 5.

[28] Décision préc., point 67.

[29] Bien que la Cour ait admis que la notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires », au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), puisse viser un ordinateur relié à une imprimante (arrêt VG Wort, précité, point 80), le cas d’espèce relève d’un tout autre type de situation : jamais il n’a été envisagé qu’une liseuse électronique soit reliée à une imprimante en vue d’une reproduction en format papier.

[30] CJUE, ACI Adam, C-435/12, point 26 : « l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29 n’a pour vocation ni d’affecter le contenu matériel des dispositions relevant de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive ni, notamment, d’élargir la portée des différentes exceptions et restrictions y prévues »

[31] La CJUE a ainsi décidé, dans la très récente décision « Reprobel » (CJUE, 12 novembre 2015, « Hewlett Packard c/ Reprobel », C-572/13), que : « l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 et l’article 5, paragraphe 2, sous b), de celle-ci s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise l’État membre à attribuer une partie de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits aux éditeurs des œuvres créées par les auteurs, sans obligation pour ces éditeurs de faire bénéficier, même indirectement, ces auteurs de la partie de la compensation dont ils sont privés » (point 49). Il semble, en tout état de cause, bien audacieux d’arguer du fait que les éditeurs sont nécessairement cessionnaires du droit de reproduction numérique pour des contrats d’édition conclus avant l’avènement du numérique.

[32] En particulier par le mécanisme de droit de préférence de l’article L.134-5 lui offrant une licence exclusive, ainsi que par le fait que les licences sont gérées œuvre par œuvre.

[33] S. Nérisson, art. préc., n°13.

[34] G. Vercken, « Gestion collective obligatoire du droit de reprographie : exclusion définitive de la copie dite “commerciale”… », Légipresse 2014, n° 315, p. 236, spéc. p. 240.

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